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Éditeur
Benjamin Piouffle
Contact : contact@legeferenda.fr
Directeur de la publication : Benjamin Piouffle
Hébergement
OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007.
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Sources
Droit consolidé : base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative, réutilisée sous Licence Ouverte. Simulations : OpenFisca-France, logiciel libre sous licence AGPL.